Protection de données et de la personnalité

Cette loi, actuellement en cours de révision, est complétée par d’autres dispositions juridiques issues de la Constitution, de l’ordonnance relative à la loi sur la protection des données et du Code civil.

Le site du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) fournit de nombreuses d’informations sur la protection des données, notamment en lien avec Internet, les télécommunications et les technologies. Les dispositions juridiques correspondantes y sont précisées.

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). Il peut être directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte a des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.

Notre rubrique consacrée à la sécurité et à la protection des données vous fournit par ailleurs des informations pour mieux comprendre les évolutions et les défis actuels dans ce domaine, ainsi que de nombreux conseils pratiques et des liens vers des informations complémentaires.

Copier des films, des images, de l’audio et des jeux peut violer le droit d’auteur. En effet, les réseaux pair à pair (peer-to-peer ou P2P) permettent aux utilisateurs de s’échanger et de télécharger – gratuitement, à large échelle et à une vitesse fulgurante - des fichiers audio, des films, des logiciels, des images et des textes. Or, il est illégal de proposer à des tiers (téléverser ou upload) des données protégées par le droit d’auteur, sans l’autorisation du titulaire de ces droits. En revanche, les télécharger (download) est légal en Suisse.

Des mesures de protection techniques (par ex. protection en écriture, blocage d’accès) et des mesures légales sont prises pour freiner ces pratiques. En Suisse, la protection de la propriété intellectuelle est réglée surtout par la loi sur le droit d’auteur, la loi sur la protection des marques, la loi sur les brevets, et la loi sur les designs.

Les sites du Préposé fédéral à la protection des données et de l’Association suisse pour la lutte contre la piraterie (SAFE) fournissent de nombreuses informations sur le peer-to-peer, ainsi que sur la lutte contre le piratage.

Dénoncez les actes de cybercriminalité à la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI) via le formulaire d’annonce.