Pornographie
Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus → 14.3022 Motion Rickli (adopté)
Pornographie sur Internet. Agir en amont → 11.3314 Motion Savary (adopté)
Dans son rapport sur les télécommunications du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la protection des jeunes en imposant aux fournisseurs de services de télécommunication une obligation légale de conseil sur les mesures techniques de protection de la jeunesse, notamment sur les logiciels de filtrage. La réglementation correspondante devra être définie dans le cadre de la prochaine → révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
Jeux vidéo
Interdiction des jeux vidéo violents → 10.302 Initiative cantonale Zoug (suspendu)
Interdiction des jeux violents → 09.3422 Motion Allemann (adopté)
Interdiction des jeux vidéo violents → 09.332 Initiative cantonale Fribourg (suspendu)
Mieux protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les jeux vidéo et les médias → 09.313 Initiative cantonale St. Gall (suspendu)
Révision du Code pénal → 08.334 Initiative cantonale St. Gall (suspendu)
Interdiction des jeux vidéo violents → 08.316 Initiative cantonale Berne (suspendu)
Révision de l'article 135 CP → 09.314 Initiative cantonale Tessin (suspendu)
Interdiction des jeux électroniques violents → 07.3870 Motion Hochreutener (adopté)
Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence → 06.3554 Motion Hochreutener (adopté)
Le Conseil fédéral est favorable à un renforcement de réglementation dans ce domaine, en impliquant les acteurs de la branche. Un projet de loi fédérale sur la → protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo est en cours l'élaboration.