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Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : le Conseil fédéral approuve le message et le projet de loi

À l’avenir, le Conseil fédéral entend mieux protéger les mineurs des contenus médiatiques inappropriés. Lors de sa séance du 11 septembre 2020, il a approuvé le message et le projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo. Les indications de limite d’âge et les contrôles de l’âge pour les films et les jeux vidéo suivront désormais des règles uniformes dans l’ensemble du pays.

La nouvelle loi vise à protéger les mineurs des films et des jeux vidéo qui pourraient porter atteinte à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Il s’agit notamment des scènes à caractère violent, sexuel ou effrayant. Dans toute la Suisse, les cinémas, les détaillants, les entreprises de vente en ligne et les services à la demande seront tenus d’indiquer l’âge minimal et d’effectuer des contrôles de l’âge. Cette obligation concerne également les fournisseurs de plateformes d’hébergement de vidéos ou de jeux vidéo (par ex. YouTube, Twitch, etc.).

Communiqué de presse

Message

Projet de loi

Rapport sur les résultats de la procedure de consultation