Le Conseil fédéral veut mieux protéger à l’avenir les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a donc fait élab...
CA HIE R À CO NS ER VE R 2 VOS ENFANTS ET LA PUB 3 La publicité est aujourd’hui omniprésente. Vous en êtes témoins, probablement même y êtes-...
Type de fichier: application/pdf
Référencé par:
Quels délits peuvent être commis sur internet ? Droit à l’image Le droit à l’image est protégé par l’ art. 28 du code civil (CC). Cet arti...
En septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)....
En septembre 2022, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)....