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Jeux vidéo et films

En Suisse, l’élaboration du cadre légal dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes en matière de jeux vidéo et de films relève actuellement de la responsabilité des cantons. Certains d’entre eux ont mis en place des lois de protection de la jeunesse en la matière, mais ceux-ci sont minoritaires. Ainsi, la réglementation existante repose essentiellement sur des mesures d’autorégulation émises par les branches.

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Limites d’âge pour les jeux vidéo

Uniquement les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Vaud et du Valais disposent de dispositions légales de protection de la jeunesse pour la vente et la location de jeux vidéo. Au niveau fédéral, aucune réglementation n’existe pour l’heure.

  
 
 

Application du système PEGI en Suisse

En Suisse, une très grande majorité des fabricants, détaillants, importateurs et distributeurs de jeux vidéo se sont volontairement engagés à respecter les recommandations en matière d’âge émises par le système PEGI (voir ci-après).

Dans un code de conduite élaboré par la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA), ils s’engagent à ne vendre que des produits pourvus d’une recommandation d’âge PEGI et à effectuer régulièrement des contrôles. Si tous les jeux vidéo en vente doivent être pourvus d’une recommandation d’âge, les contrôles concernent uniquement les jeux vidéo destinés à un public de 16 ans et plus.

En cas de non-respect des règles, des sanctions sont prévues, telles que la formulation d’un avertissement, l’interruption de la livraison des produits, ou encore l’exclusion de l’organe concerné.

Signataires du code de conduite (janvier 2016)

 
 

Le système PEGI

Reconnu à l’échelle européenne, le système de classification PEGI (Pan European Game Information) indique de façon fiable à quel groupe d’âge un jeu est adapté. Les symboles PEGI sont imprimés sur l’emballage et distinguent entre les limites d’âge 3, 7, 12, 16 et 18 ans. Ils indiquent également si le jeu comporte les contenus suivants : sexe, violence, langage grossier, drogue, peur, discrimination, jeux de hasard.

 
 

Jeux en ligne : PEGI Online

En 2009, la SIEA a intégré les jeux vidéo accessibles en ligne via des services à la demande (achat en ligne, jeu en ligne) à ses mesures d’autorégulation. Pour ce faire, elle s’est basée sur le code de sécurité PEGI Online (POSC).

Un fournisseur peut apposer le logo « PEGI Online » à un jeu si, par exemple, il est exempt de contenu illégal et offensant généré par des utilisateurs, s’il ne contient pas de lien indésirable, et s’il prévoit des mesures de protection des jeunes et de leur vie privée

  

Limites d’âge pour les films au cinéma en en DVD

Sur le plan intercantonal, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs émet des recommandations d’âge pour les films qui sortent dans les salles de cinéma et sur des supports audiovisuels. Fondée en 2012, cette Commission rassemble l’ensemble des cantons, à l’exception de Zurich et du Tessin.

La signalisation des limites d'âge ne constitue pas une obligation légale dans tous les cantons. Pour les films projetés dans les salles de cinéma, onze cantons (BL, BS, GE, GL, GR, LU, NE, SG, VD, VS et ZH) doivent afficher l’âge autorisé. Toutefois, uniquement Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève, Glaris, Vaud et Zurich réalisent des contrôles de l’application de cette obligation.

Pour les films sur des supports audiovisuels (location et vente de DVD), la signalisation des limites d’âge n’est obligatoire que dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Vaud et du Valais.

  
 
 

Comment les limites d’âge sont-elles déterminées ?

Pour établir ses recommandations, la Commission nationale du film et de la protection des mineurs se fonde sur les décisions de la Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft (FSK), active en Allemagne. Les classifications de la FSK comportent cinq catégories d’âge : dès 0, 6, 12, 16 et 18 ans.

Pour les films non-classifiés par la FSK (comme les films suisses, italiens ou francophones), la Commission émet elle-même une recommandation d’âge, selon huit catégories d’âge (dès 0, 6, 8, 10, 12, 14, 16 et 18 ans).

La Commission communique également un « âge suggéré », qui peut être plus élevé que l’âge autorisé et correspond à un âge jugé approprié pour visionner les films. Celui-ci est énoncé entre parenthèses après l’âge autorisé et représente une indication à l’intention des parents, des enseignants et des spécialistes de l’enfance.

Dans la plupart des cinémas et des cantons, si un mineur est accompagné de l’un de ses parents, il peut visionner des films dont l’âge autorisé est jusqu’à deux ans supérieur au sien. Ceci signifie qu’au cinéma, pour un même film, il y a parfois trois âges indiqués : l’âge autorisé, l’âge suggéré et l’âge si accompagné d’un parent (qui correspond à l’âge autorisé moins deux ans).

 
 

Charte de bonne conduite " Movie Guide " (DVD, VOD)

Pour assurer la protection des enfants et des jeunes, l'Association suisse du vidéogramme (ASV) a développé la charte de bonne conduite " Movie Guide ". Cette charte concerne les films destinés à la vente et à la location, que ce soit sur des supports audiovisuels ou à la demande (VOD - Video on demand).

Les signataires de cette charte (grands studios américains, importateurs et détaillants) s'engagent à indiquer l'âge autorisé sur tous les DVD au moyen d'une pastille, et à contrôler l'âge des jeunes acquéreurs. Les mesures de contrôle concernent uniquement les produits destinés à un public de 16 ans et plus. La très grande majorité des entreprises du secteur en Suisse ont signé cette charte.

 
 

Youtube, Netflix & co

Les sites d’hébergement de vidéos (Youtube, Viméo, etc.) et les services audiovisuels à la demande (Netflix, Steam, etc.) sauvegardent et diffusent publiquement une quantité gigantesque d’émissions et de jeux, ainsi que des vidéos réalisées par des utilisateurs.

En Suisse, les sites et les services étrangers ne sont pas régulés, ni par des lois ni par des mesures d’autorégulation. En revanche, l’Association suisse des télécommunications (asut) a développé une mesure d’autorégulation (cf. 1.d sous II Mesures volontaires) destinée aux entreprises de télécommunications suisses proposant des services de VOD (comme Swisscom TV). Les entreprises signataires doivent notamment offrir la possibilité à leurs clients de bloquer les films soumis à une limite d’âge à l’aide d’une fonction de protection de la jeunesse.

Il existe également des mesures d’autorégulation relatives à Internet en général :

  

Vers un renforcement de la réglementation en Suisse

La protection des enfants et des jeunes face aux médias présente des lacunes dans le domaine des films et des jeux vidéo : dans la plupart des cantons, les indications de limite d’âge et le contrôle à l’entrée des cinémas, tout comme le contrôle de l’accès aux DVD et aux jeux vidéo, ne sont pas réglementés au niveau de la loi. Il existe en outre des lacunes dans la protection des jeunes en ce qui concerne les services audiovisuels à la demande (VOD) et les sites d’hébergement de vidéos (par ex. YouTube). Les associations professionnelles ont certes édicté des règles pour les entreprises affiliées, mais ces règles présentent des lacunes en particulier en ce qui concerne le contrôle auprès des membres et les sanctions en cas de non-respect.


Un cadre légal au niveau fédéral

Un cadre juridiquement contraignant auquel les réglementations des branches devront satisfaire (par ex. vérification de l’âge) sera créé au niveau national. La Confédération assumera des fonctions de pilotage et de surveillance, la mise en œuvre de la protection de la jeunesse face aux médias restant du ressort des associations professionnelles et des cantons. Cela permettra de réagir rapidement aux développements de ce domaine.

Le projet devra en outre clarifier la question de savoir s’il faut réglementer au niveau de la loi la protection des jeunes contre d’autres contenus inappropriés sur Internet (par ex. sur YouTube). Sur le plan européen, il est prévu de renforcer la réglementation concernant les services audio-visuels à la demande. Il importe que la protection des jeunes face aux médias envisagée par la Suisse atteigne le niveau préconisé par l’UE.