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Débat politique sur la protection des jeunes face aux médias

Les risques auxquels les enfants et les jeunes s’exposent en utilisant Internet et les médias numériques suscitent une grande préoccupation dans les milieux politiques et au sein de la population. Les débats sous la coupole en témoignent : plus de 70 interventions parlementaires ont été déposées depuis le milieu des années 2000 sur ce thème. La grande majorité d’entre elles demandant un renforcement des mesures de protection – que ce soit sur le plan éducatif ou réglementaire.

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Le Parlement demande davantage de réglementation

 

Les interventions parlementaires demandent un renforcement de la législation pénale principalement dans trois domaines : les jeux vidéo, la pornographie et la protection des données.

  
 
 

Jeux vidéo

Deux motions (la motion Allemann 09.3422 et la motion Hochreutener 07.3870) ont été déposées pour demander d'interdire ou de limiter la vente de jeux électroniques violents aux enfants et aux adolescents. Le Conseil fédéral est favorable à un renforcement de réglementation dans ce domaine, en impliquant les acteurs de la branche. Un projet de loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo est en cours l'élaboration.

Par ailleurs, les cantons de Fribourg, Saint-Gall, Tessin, Berne et Zoug ont déposé des initiatives pour demander l'interdiction des jeux vidéo violents à l'échelle nationale et l'uniformisation de la classification par âge des médias numériques et audiovisuels. Ces initiatives cantonales ont été soit suspendues, soit rejetées, en raison des travaux d'évaluation en cours.

 
 

Pornographie

La motion Savary (11.3314) demande d’obliger les opérateurs actifs sur Internet à recourir aux techniques les plus avancées pour lutter en amont contre la pornographie sur Internet. Dans son rapport sur les télécommunications du 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé de renforcer la protection des jeunes en imposant aux fournisseurs de services de télécommunication une obligation légale de conseil sur les mesures techniques de protection de la jeunesse, notamment sur les logiciels de filtrage. La réglementation correspondante devra être définie dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les télécommunications (LTC).

 
 

Protection des données

Un postulat demande au Conseil fédéral d’examiner le « droit à l’oubli numérique ». La loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui n’est plus adaptées aux évolutions numériques, est en cours de révision. Un de ses principaux objectifs est de rendre le traitement des données plus transparent et de renforcer le droit des citoyens à disposer de leurs propres données.

 
 

Autres thèmes

Le Parlement a donné différents mandats d’examen au Conseil fédéral pour développer l’information, la sensibilisation et la promotion des compétences médiatiques. Par exemple, des interventions parlementaires en cours concernent la lutte contre le cyberharcèlement ou contre la publicité sur le tabac dans les médias, ou souhaitent promouvoir une image corporelle positive chez les enfants et les jeunes.

  

Interventions parlementaires sur les jeunes et les médias

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des interventions parlementaires en matière de protection des enfants et des jeunes face aux médias, regroupées par thèmes (état : juillet 2018). Les interventions visant exclusivement la cybercriminalité ou la pornographie n’y figurent pas.

  
 
 
 
 

Renforcement de la législation pénale et réglementation

Pornographie enfantine. Interdiction des images d'enfants nus

14.3022 Motion Rickli (adopté)

Pornographie sur Internet.

Agir en amont

11.3314 Motion Savary (adopté)

Interdiction des jeux vidéo violents

10.302 Initiative cantonale Zoug (suspendu)

Interdiction des jeux violents

09.3422 Motion Allemann (adopté)

Interdiction des jeux vidéo violents

09.332 Initiative cantonale Fribourg (suspendu)

Mieux protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les jeux vidéo et les médias

09.313 Initiative cantonale St. Gall (suspendu)

Révision du Code pénal

08.334 Initiative cantonale St. Gall (suspendu)

Interdiction des jeux vidéo violents

08.316 Initiative cantonale Berne (suspendu)

Révision de l'article 135 CP

09.314 Initiative cantonale Tessin (suspendu)

Interdiction des jeux électroniques violents

07.3870 Motion Hochreutener (adopté)

Extension de la motion Schweiger à la représentation de la violence

06.3554 Motion Hochreutener (adopté)

 
 
 
 
 
 

Publicité dans les médias

Publicité pour le tabac dans les médias traditionnels ou numériques. Protéger les enfants et les jeunes

17.4268 Motion Gugger (pas encore traité au conseil)

 
 
 
 

Interventions liquidées ou classées

Liquidé

Pédopornographie

17.3530 Interpellation Feri

Création d'un centre destiné à promouvoir les compétences médiatiques des enfants et des jeunes

15.466 Initiative parlementaire Amherd

Protéger la jeunesse dans le domaine des médias. Suivre les recommandations des experts

15.3723 Interpellation Schmid-Federer 

Programmes de protection de la jeunesse

15.1024 Question Amherd

Procédure pénale pour pornographie enfantine. Différences cantonales

14.4218 Interpellation Groupe BD 

Utiliser les compétences médiatiques pour lutter contre les discours de haine

14.3969 Interpellation Masshardt 

Améliorer l'assistance administrative internationale en cas d'infractions contre des enfants sur Internet

14.3962 Postulat Müller-Altermatt 

Utilisation problématique des smartphones par les jeunes

14.3868 Interpellation Gilli 

Combattre la textopornographie

14.3367 Motion Amherd 

Création d'un centre de compétences consacré à l'utilisation des nouveaux médias

14.3184 Postulat Amherd 

Lutter contre le phénomène de sexting

13.4266 Interpellation Amherd 

Cybercriminalité

13.3087 Motion Tornare 

Lutter contre la dépendance au jeu en ligne

12.4234 Postulat Schmid-Federer 

Lancer un programme national afin d'identifier les effets des médias en ligne

12.4233 Motion Schmid-Federer 

Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement

12.4161 Motion Schmid-Federer 

Label de qualité pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents

12.3122 Motion Amherd 

Débat politique sur Internet

12.1124 Question Fehr 

Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement

12.4161 Motion Schmid-Federer 

Harcèlement sexuel des mineurs. Adapter les éléments constitutifs de l'infraction

12.3476 Motion Schmid-Federer 

Enseigner aux enfants et aux adolescents les risques liés à l'utilisation d'internet. Que fait la Confédération?

12.1113 Question Poggia 

Eriger en infraction pénale la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles

11.4002 Motion Schmid-Federer 

Accorder plus d'espaces de liberté aux jeunes

11.3239 Postulat Fehr 

Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents

11.301 Initiative cantonale Lucerne

Accroître l'efficacité de la protection de la jeunesse face aux médias et de la lutte contre la criminalité sur Internet

10.473 Initiative parlementaire Schmid-Federer

Accroître l'efficacité dans le domaine de la protection de la jeunesse face aux médias et des compétences médiatiques

10.4128 Interpellation Markwalder

Protection des jeunes face aux médias. Création d'un centre de compétences national sur les médias électroniques

10.4079 Motion Amherd

Certification de sites web

10.4078 Motion Amherd 

Base constitutionnelle pour la création d'un organe suisse qui contrôlera la certification des sites web

10.4077 Motion Amherd

Interdiction de jouets de guerre

10.3972 Motion Zisyadis

Lutte contre le mobbing et la cyberintimidation. Instituer un préposé fédéral

10.3856 Postulat Schmid-Federer 

Protection de la jeunesse et médias. Comment poursuivre au-delà des programmes de prévention

10.3761 Interpellation Amherd

Apprendre aux jeunes à utiliser les nouveaux médias de façon responsable

10.3256 Motion Schweiger

Protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les médias

10.313 Initiative cantonale Berne

Création d'un Office fédéral pour la protection de la jeunesse

09.4064 Interpellation Donzé

Représentation de la violence. Protéger efficacement les jeunes

09.3807 Motion Amherd 

Jeux violents. Mesures du Conseil fédéral

09.3394 Flückiger-Bäni 

Protection de la jeunesse. Création d'un centre de compétences national pour les médias électroniques

08.3618 Motion Amherd 

Protection des enfants et des adolescents contre la violence dans les médias d'après le modèle à succès néerlandais

08.3265 Interpellation Donzé

Protection des jeunes contre la victimisation sexuelle dans les forums de discussion

08.3051 Motion Schmid-Federer 


Classé

Une intervention est classée lorsque :

  • le Conseil fédéral y a répondu et qu'elle a été ensuite retirée;
  • le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.


Accès des enfants à Facebook

12.3545 Postulat Amherd 

Donnons un cadre juridique aux médias sociaux

11.3912 Postulat Amherd 

Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité

10.3466 Motion Bischofberger

Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne

09.3579 Postulat Schmid-Federer

Dangers potentiels d'Internet et des jeux en ligne

09.3521 Postulat Forster-Vannini 

Rendre punissables les abus virtuels commis sur des enfants par le biais d'Internet

07.3449 Motion Amherd

Cybercriminalité. Protection des enfants

06.3170 Motion Schweiger 

 

La base de données des objets parlementaires Curia Vista fournit des informations détaillées sur toutes les interventions traitées par le Parlement fédéral.