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Internet n’est pas une zone de non-droit. Les enfants et les jeunes peuvent être victimes d’actes punissables (harcèlement, incitation à des actes d’ordre sexuel, etc.) ou enfreindre eux-mêmes la loi. La réglementation des médias et d’Internet est un défi de taille. Disponibles partout et en tout temps, les technologies numériques évoluent rapidement et constamment. Les enfants et les jeunes pourront être protégés – et pourront se protéger eux-mêmes – efficacement que si chacune et chacun sait en faire une utilisation responsable, est en mesure d’apprécier les risques et sache comment réagir en cas de problème. Sur les différentes pages de cette rubrique, vous trouverez des informations sur les discussions politiques actuelles, les dispositions légales en vigueur, ainsi que sur les possibilités de poursuite pénale.
Interventions parlementaires

Débat politique sur la protection des jeunes face aux médias

Les risques auxquels les enfants et les jeunes s’exposent en utilisant Internet et les médias numériques suscitent une grande préoccupation dans les milieux politiques et au sein de la population. Les débats sous la coupole en témoignent : plus de 70 interventions parlementaires ont été déposées depuis le milieu des années 2000 sur ce thème. La grande majorité d’entre elles demandant un renforcement des mesures de protection – que ce soit sur le plan éducatif ou réglementaire.

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Actes punissables

Qu'est-ce qui est punissable sur la toile ?

L'internet n'est pas une zone de non-droit. Non seulement les adultes, mais aussi les enfants et les jeunes peuvent encourir une peine - volontairement ou involontairement. Les principales dispositions du droit fédéral en matière de protection des enfants et des jeunes face aux médias se trouvent aux art. 135 et 197 du code pénal (CP).

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Jeux vidéo & films

Jeux vidéo et films

En Suisse, l’élaboration du cadre légal dans le domaine de la protection des enfants et des jeunes en matière de jeux vidéo et de films relève actuellement de la responsabilité des cantons. Certains d’entre eux ont mis en place des lois de protection de la jeunesse en la matière, mais ceux-ci sont minoritaires. Ainsi, la réglementation existante repose essentiellement sur des mesures d’autorégulation émises par les branches.

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Protection de données

Protection de données et de la personnalité

La loi sur la protection des données (LPD) se fonde sur le principe que chaque personne doit autant que possible pouvoir déterminer elle-même quelles informations la concernant seront rendues publiques à quel moment, où et par qui.

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Télécommunications

Télécommunications

L’art. 41 de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) règle les questions de protection des mineurs dans ce domaine. Il oblige les fournisseurs de services de télécommunication à bloquer l’accès des utilisateurs de moins de 16 ans aux services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique. Les services à valeur ajoutée sont les prestations de service fournies par le biais d’un service de télécommunication et facturées par un fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication (art. 1, let. c, OST).

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