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Protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo : nouvelle loi en consultation

15 mars 2019

Le Conseil fédéral veut mieux protéger à l’avenir les enfants et les jeunes contre les contenus médiatiques inappropriés. Il a donc fait élaborer une loi qui règle de manière uniforme, dans toute la Suisse, les indications de limite d’âge et les restrictions en matière d’accès aux films et jeux vidéo. Lors de sa séance du 15 mars 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo, et l’a mis en consultation jusqu’au 24 juin 2019.


Communiqué de presse

Avant-projet de la loi

Rapport explicatif

Liste des destinataires consultés