Rapport du Conseil fédéral "Jeunes et médias" adopté

Le Conseil fédéral a adopté le rapport « Jeunes et médias : aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse » le 13 mai 2015.

 
 
 

Débat politique sur la protection des jeunes face aux médias

Le nombre d’interventions parlementaires est en forte hausse

 

Depuis 2006, le nombre d’interventions parlementaires réclamant un durcissement de la réglementation sur les médias numériques et a fortiori une amélioration de la protection de la jeunesse a fortement augmenté. Cela reflète les inquiétudes croissantes vis-à-vis des risques liés à l’utilisation des médias numériques et en particulier d’Internet.

 

Le Parlement demande davantage de réglementation

Les interventions transmises par le Parlement exigent, entre autres, l’adoption d’une base légale améliorant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de protection de la jeunesse face aux médias et renforçant les interdictions. Il s’agirait :

  • d’interdire la consommation de pornographie dure,
  • d’interdire les jeux vidéo violents,
  • d’interdire les contacts avec des mineurs dans un but sexuel (grooming),
  • et d’obliger les fournisseurs d’accès à Internet à offrir des mesures techniques de protection.

Par ailleurs, le Parlement a donné différents mandats d’examen au Conseil fédéral : certains sont achevés (cyberharcèlement), d’autres sont en cours (usage excessif d’Internet et des jeux vidéo) et d’autres ont été commandés (bases légales existantes dans le domaine des médias sociaux).

Par ailleurs, le Parlement a suspendu pour plus d’un an le traitement de diverses initiatives cantonales réclamant l’interdiction des jeux vidéo violents, dans l’attente des résultats des mesures lancées dans le cadre du programme national « Jeunes et médias ».

 
 
 

Rôle de la Confédération, des cantons et de la branche des médias en matière de protection de la jeunesse face aux médias

 
 

Dans son rapport sur les jeunes et les violence de mai 2009, le Conseil fédéral analyse la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, qu’il considère comme adéquate. Il insiste sur la nécessité d’une mise en œuvre systématique des mesures d’autorégulation adoptées par la branche et indique que ces mesures doivent être soutenues par des réglementations cantonales. En mai 2015 il a fourni une évaluation de l’efficacité des mesures existantes et a déterminé quelles mesures réglementaires doivent être prises au niveau fédéral. Le rapport du Conseil Fédéral ainsi que les rapports scientifiques vous les trouverez dans notre rubrique régulation.

 
 
 
 

Avis du Conseil fédéral sur les interventions parlementaires

 
 

Le Conseil fédéral rend un avis sur chaque intervention parlementaire. Il a expliqué à plusieurs reprises qu’il mise pour l’instant sur la promotion des compétences médiatiques. Pour ce qui est de l’interdiction des jeux vidéo violents, il estime nécessaire de s’appuyer sur un système de classement reconnu (comme PEGI) et de créer une autorité nationale de régulation, ce qui nécessite une modification de la Constitution. Réponse à l’IP Amherd 10.3761.

 
 
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