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10 octobre 2013

Les réseaux sociaux, comme Twitter, les blogs ou Facebook, posent de nouveaux défis dans le domaine du droit mais il n'est pas utile de créer une loi spéciale pour y répondre. Telle est la conclusion d'un rapport du Conseil fédéral sur l'état de la législation en matière de réseaux sociaux en réponse au postulat Amherd transmis par le Conseil national. Dans divers domaine, on va maintenant examiner eh détail s'il est nécessaire d'adopter de nouvelles prescriptions. II s'agit notamment de la responsabilité civile des exploitants de plateformes et des fournisseurs ainsi que de leurs droits selon le droit des télécommunications.  

 

Communiqué de presse

- Rapport du Conseil fédéral (PDF)  

 
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